Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Wedsy, accessible à l'adresse wedsy.fr, éditée par :

• Omer AYDOGAN (Wedsy)
• Entrepreneur Individuel
• 5 Place Hubert Reeves, 95550 Bessancourt, France
• SIREN : 101 201 143 (R.C.S. Pontoise)
• E-mail : hello@wedsy.fr

TVA non applicable - article 293 B du CGI.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Service » désigne l'ensemble des services proposés par Wedsy, incluant la plateforme web et toutes ses fonctionnalités connexes.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service ou l'utilise, qu'il s'agisse d'un Organisateur ou d'un Invité.
• « Organisateur » désigne l'Utilisateur titulaire d'un compte Wedsy qui crée et gère un ou plusieurs Événements.
• « Invité » désigne toute personne accédant à un Événement via le QR code et le code PIN, sans création de compte.
• « Événement » désigne un espace de partage de photos, vidéos et messages audio créé par un Organisateur pour un événement spécifique (mariage, anniversaire, etc.).
• « Contenu » désigne tout élément (photo, vidéo, message audio, surnom) téléchargé, partagé ou créé via le Service.
• « Galerie » désigne l'interface de consultation des Contenus associés à un Événement.

Article 3 — Description du service

Wedsy est une plateforme en ligne (SaaS) permettant aux organisateurs d'événements, notamment de mariages, de :

• Créer un album photo collaboratif où les invités partagent des photos via un simple QR code, sans installer d'application.
• Proposer un livre d'or audio permettant aux invités d'enregistrer des messages vocaux.
• Recevoir des messages vidéo des invités (courts métrages de 30 secondes maximum).
• Diffuser les photos en temps réel sur un Mur Live (diaporama projetable).
• Lancer des défis photo pour animer l'événement.
• Bénéficier d'une modération IA automatique des contenus uploadés.
• Télécharger l'ensemble des photos, vidéos et messages audio après l'événement.

Article 4 — Accès au service

4.1 Organisateurs

L'accès aux fonctionnalités de gestion d'événement nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4.2 Invités

Les invités accèdent à l'événement via un QR code et un code PIN défini par l'organisateur. Aucune création de compte n'est requise. Les invités fournissent un surnom (pseudo) de leur choix lors de l'envoi de contenu.

4.3 Âge minimum

Le service est destiné aux personnes âgées de 16 ans minimum. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à envoyer du contenu. L'organisateur est responsable de s'assurer que le code d'accès n'est communiqué qu'à des personnes autorisées.

Article 5 — Offres, tarifs et limitations

5.1 Principe de fonctionnement

Wedsy fonctionne sur la base d'un paiement unique par événement. Chaque événement créé nécessite l'achat d'une formule. L'offre Gratuite permet de tester le service avec des fonctionnalités limitées.

5.2 Offre Gratuite

• Stocker jusqu'à 20 photos par événement.
• Enregistrer jusqu'à 3 messages audio.
• Envoyer jusqu'à 5 vidéos (30 secondes max chacune).
• Bénéficier de la modération IA.
• Accéder au Mur Live (avec logo Wedsy).
• Télécharger les photos une par une.

5.3 Offre Premium

L'offre Premium est un paiement unique (sans abonnement) donnant accès à :

• Photos illimitées
• Messages audio illimités
• Vidéos illimitées (30 secondes max chacune)
• Modération IA avancée
• Téléchargement ZIP de toutes les photos, vidéos et audios en un clic
• Mur Live Premium (sans logo Wedsy)
• Contrôle de la galerie invités (masquer/afficher la galerie côté invité)
• Stockage sécurisé pendant 1 an à compter de la date de l'événement
• Support prioritaire 7j/7

5.4 Tableau comparatif des formules

*Sous réserve de la politique d'usage équitable (article 5.7).

5.5 Limitations techniques d'envoi

Afin de garantir la qualité du service et l'équité entre les utilisateurs, les envois de contenu sont soumis aux limitations suivantes :

• 10 fichiers maximum par envoi (photos).
• 20 Mo maximum par fichier (photo ou vidéo).
• 30 secondes maximum par vidéo.
• 3 vidéos maximum par jour et par invité.
• Formats acceptés : JPEG, PNG, WebP, HEIC (photos) ; MP4, MOV, WebM (vidéos).

Ces limitations techniques sont susceptibles d'évoluer sans préavis pour améliorer le Service.

5.6 Fenêtre d'envoi

Les invités et l'organisateur peuvent envoyer du contenu pendant une période de 3 mois :

• 1 mois avant la date de l'événement (telle que renseignée par l'organisateur)
• 2 mois après la date de l'événement

Passé ce délai, l'envoi de nouveaux contenus est désactivé. L'accès en consultation reste disponible pendant toute la durée de conservation prévue par la formule souscrite.

5.7 Politique d'usage équitable

Les offres de stockage « illimité » sont soumises à une politique d'usage équitable visant à garantir la qualité du service pour tous les utilisateurs :

• Usage personnel et non commercial uniquement.
• Stockage limité à 5 Go par événement, sauf accord écrit préalable.
• Le contenu doit être en lien direct avec l'événement concerné (pas de stockage de fichiers tiers).

En cas de dépassement, Wedsy pourra contacter l'organisateur pour trouver une solution adaptée. Aucune suppression ne sera effectuée sans préavis.

5.8 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Wedsy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Wedsy ne stocke et n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Le traitement du paiement est soumis aux conditions d'utilisation de Stripe.

6.2 Confirmation

Un e-mail de confirmation est envoyé à l'organisateur après validation du paiement. L'accès aux fonctionnalités Premium est immédiat après la confirmation du paiement par Stripe.

6.3 Remboursements

Aucun remboursement ne sera effectué sauf obligation légale ou application du droit de rétractation (voir article 7).

Article 7 — Droit de rétractation et remboursements

7.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a également renoncé expressément à son droit de rétractation.

En pratique : dès que le paiement est confirmé et que les fonctionnalités Premium sont activées, le service est considéré comme commencé. En validant le paiement, l'organisateur reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.

7.2 Remboursements exceptionnels

Un remboursement total ou partiel pourra être accordé dans les cas suivants :

• Défaillance technique majeure imputable à Wedsy ayant empêché l'utilisation du service le jour de l'événement (indisponibilité de la plateforme > 4 heures consécutives).
• Annulation de l'événement si la demande est faite au moins 7 jours avant la date de l'événement et qu'aucune photo, vidéo ou message audio n'a encore été envoyé.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à hello@wedsy.fr avec le numéro de l'événement. Délai de traitement : 14 jours ouvrés.

Article 8 — Contenu utilisateur

8.1 Responsabilité du contenu

Les utilisateurs (organisateurs et invités) sont seuls responsables du contenu qu'ils publient sur Wedsy (photos, vidéos, messages audio, surnoms). En envoyant du contenu, l'utilisateur garantit :

• Qu'il dispose des droits nécessaires sur ce contenu (droit d'auteur, droit à l'image des personnes photographiées).
• Que le contenu ne contient aucun élément illicite (pornographie, contenu haineux, diffamatoire, discriminatoire, incitation à la violence).
• Que le contenu respecte les droits de tiers.

8.2 Modération IA

Wedsy met en œuvre un système de modération automatique par intelligence artificielle (NSFWJS) qui analyse chaque photo avant son affichage. Ce système peut bloquer automatiquement un contenu jugé inapproprié. Ce filtrage s'effectue dans le navigateur de l'utilisateur.

Limites : la modération IA n'est pas infaillible. Un contenu peut être bloqué à tort (faux positif) ou passer le filtre malgré son caractère inapproprié (faux négatif). L'organisateur conserve en tout état de cause la possibilité de supprimer manuellement tout contenu depuis son tableau de bord.

8.3 Modération manuelle

Wedsy se réserve le droit de modérer, supprimer ou suspendre l'accès à tout Contenu sans préavis, notamment en cas de violation des présentes CGU.

8.4 Licence de contenu

En envoyant du contenu sur Wedsy, l'utilisateur accorde à Wedsy une licence non exclusive, gratuite et limitée dans le temps (durée du stockage) pour :

• Stocker le contenu sur nos serveurs.
• Afficher le contenu aux participants de l'événement (invités et organisateur) et sur le Mur Live.
• Traiter techniquement le contenu (redimensionnement, compression pour affichage optimal).

Wedsy ne réutilise en aucun cas le contenu des utilisateurs à des fins commerciales, publicitaires ou de marketing. Le contenu n'est visible que dans le cadre de l'événement concerné.

Article 9 — Stockage et conservation des données

9.1 Durée de stockage

Précision importante : la durée de stockage court à compter de la date de l'événement (telle que renseignée par l'organisateur lors de la création), et non à compter de la date d'achat.

9.2 Notification de fin de période

Avant la suppression automatique des données, Wedsy notifie l'organisateur par e-mail :

• 30 jours avant la suppression
• 7 jours avant la suppression
• Le jour de la suppression

Un délai de grâce de 14 jours est accordé après l'expiration pour permettre le téléchargement des contenus avant la suppression définitive.

9.3 Suppression anticipée

L'organisateur peut à tout moment supprimer son événement et l'ensemble des données associées (photos, vidéos, messages audio, données des invités) depuis son tableau de bord. Cette suppression est définitive et irréversible.

9.4 Sauvegarde et sécurité des données

Wedsy met en œuvre les mesures techniques suivantes pour protéger les données des utilisateurs :

• Sauvegardes quotidiennes automatiques des données.
• Chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos.
• Hébergement sur des serveurs situés en Union européenne (Irlande).

Néanmoins, il est fortement recommandé aux utilisateurs de télécharger et conserver une copie locale de leurs contenus importants. Wedsy ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données résultant d'un événement imprévisible malgré les mesures de sécurité mises en place.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Wedsy (interface, design, logos, textes, code source) est la propriété exclusive de Wedsy et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Le contenu uploadé par les utilisateurs (photos, vidéos, messages audio) reste la propriété de leurs auteurs respectifs. Wedsy n'acquiert aucun droit de propriété sur ce contenu.

Article 11 — Disponibilité du service et garanties

11.1 Engagement de disponibilité

Wedsy s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance programmées.

11.2 Maintenance et interruptions

• Maintenance programmée : notification par email 48 heures à l'avance.
• Interruption d'urgence : notification dès que techniquement possible.
• Durée maximale d'une maintenance : 4 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

11.3 Causes d'interruption non imputables

Wedsy ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à :

• Des dysfonctionnements d'hébergeurs tiers (Supabase, Vercel, Stripe).
• Des problèmes de réseau de l'utilisateur (connexion internet, opérateur mobile).
• Des cas de force majeure (voir article 15).

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1 Service fourni « en l'état »

Le service est fourni « en l'état » (as is). Wedsy ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. Wedsy s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer la qualité et la continuité du service.

12.2 Exclusions

Wedsy ne saurait être tenu responsable :

• De la perte, dégradation ou non-réception de données résultant d'une défaillance du réseau de l'utilisateur.
• Du contenu publié par les utilisateurs (photos, vidéos, audio, surnoms).
• D'un faux positif ou faux négatif de la modération IA.
• De la qualité des photos, vidéos ou des messages audio, qui dépend de l'appareil de l'utilisateur.
• De dommages indirects (perte de chances, préjudice moral, etc.).

12.3 Plafond d'indemnisation

Aucune compensation financière ne sera due en cas d'interruption de service, sauf faute lourde ou dol prouvé de Wedsy. En tout état de cause, la responsabilité totale de Wedsy pour tout dommage direct ne peut excéder le montant effectivement payé par l'organisateur pour l'événement concerné.

Article 13 — Résiliation

13.1 Par l'utilisateur

L'organisateur peut supprimer son compte à tout moment en nous contactant à hello@wedsy.fr. La suppression du compte entraîne la suppression définitive de ses données et de ses événements, sous réserve des obligations légales de conservation (article 9).

13.2 Par Wedsy

Wedsy se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV.
• Publication de contenus manifestement illicites.
• Utilisations frauduleuses ou abusives du service.

L'utilisateur sera informé par e-mail, sauf en cas d'urgence (contenu pénalement répréhensible).

Article 14 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV. Le traitement est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant hello@wedsy.fr.

Article 15 — Force majeure

Wedsy ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment :

• Les catastrophes naturelles
• Les pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications
• Les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle
• Les actes de guerre ou de terrorisme
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires
• Les pandémies

En cas de force majeure, les obligations de Wedsy sont suspendues pour toute la durée de l'événement de force majeure.

Article 16 — Droit applicable et litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

16.2 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par un contact direct avec notre service client (hello@wedsy.fr), le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 Juridiction

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de résoudre le différend à l'amiable. En cas d'échec, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Article 17 — Modification des CGU/CGV

Wedsy se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent immédiatement aux nouveaux événements créés. Pour les événements existants, les CGU/CGV en vigueur au moment de la création de l'événement restent applicables, sauf disposition légale contraire.

Protection des droits acquis : les modifications des CGU/CGV ne peuvent remettre en cause les droits acquis des événements déjà payés, notamment en ce qui concerne la durée de conservation des données et les fonctionnalités incluses dans la formule souscrite.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du service après la notification constitue l'acceptation des CGU/CGV modifiées.

Article 18 — Mentions légales

• Éditeur : Wedsy
• E-mail : hello@wedsy.fr
• Hébergeur web : Vercel Inc. — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
• Hébergeur données : Supabase Inc. — 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992 (serveurs UE — Irlande)
• Directeur de publication : Le représentant légal de Wedsy

Les informations d'immatriculation complètes (SIREN, adresse, capital social) sont indiquées à l'article 1.

Article 19 — Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou toute réclamation concernant le Service :

📧 hello@wedsy.fr

Wedsy s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 72 heures ouvrées.